La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur les constructeurs à l'égard des maîtres d'ouvrage.
Si vous êtes impliqués dans la construction d'une nouvelle maison, cela veut dire que vous acceptez que les défauts signalés par ceux qui y vivent doivent être couverts. Si ces défauts mettent le propriétaire en danger, il peut s'opposer à vous en tant que constructeur. Tous les professionnels de la construction doivent être couverts par cette assurance obligatoire : « la garantie décennale ».
L'assurance civile décennale couvre les malfaçons et autres vices inhérents à la construction dans le cadre d'un régime de construction particulier. La garantie décennale est très importante pour toute personne impliquée dans le secteur de BTP.
La garantie décennale : une brève description
La garantie décennale a été imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Elle consiste à prévenir les défauts, les malfaçons et le non-respect de certaines normes obligatoires. Cette assurance est obligatoire pour les entreprises du BTP pour les travaux neufs, les grandes rénovations et les aménagements variés : entrepreneurs, promoteurs immobiliers, développeurs, chef de projet, architectes, personnel technique, agences de graphisme, prestataires de services associés aux maîtres d'ouvrage, etc.
Le constructeur est responsable des désordres qui affectent la solidité de l'ouvrage et le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné. Il est responsable des malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert.
Ce dernier garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la réception des travaux dans les 10 années garanties par cette assurance. Cette période commence dès la signature de la réception des travaux, qui correspond à la fin officielle des travaux.
Cette assurance de responsabilité s'applique aux futurs propriétaires et aux éventuels acquéreurs ultérieurs de la structure. « Structure » désigne les maisons, les piscines, les balcons, etc. Si l'immeuble est vendu dans les dix ans après l'achèvement, le contrat de vente doit indiquer s'il existe une assurance décennale. Sur le site comme opticourtage.com, vous trouverez la proposition la plus adaptée à votre statut telle que la garantie financière et bien d’autres.
La garantie décennale : les dommages couverts
Généralement, la garantie décennale couvre tous les dommages qui peuvent mettre en péril une construction. C’est-à-dire, des dommages liés à la robustesse de la structure, ou pouvant compromettre la sécurité des occupants.
Par conséquent, tous les dommages ne sont pas pris en compte. Si le maître d’ouvrage vient vous voir pour l’assurance de responsabilité et que le dommage n'a rien à voir avec la robustesse ou la sécurité du travail, cela signifie probablement qu’il a agi sur un mauvais fondement. Ce dernier est également assorti d'une garantie de 2 ans (garantie biennale) pour les autres types de dégâts.
Évidemment, ces différents dommages sont garantis par ce type d’assurance de responsabilité civile. Pour déterminer l’ardu exact de réparations, l'intervention d'un expert serait indispensable. Tous ces dégâts nécessitent des travaux importants et souvent pesants. Ils ne peuvent pas être séparés de la structure de la maison de construction.
Si ces dommages sont liés à la maison que vous avez édifiée, sachez que vous êtes responsable, même si votre entreprise est en faillite.
En résumé, cette garantie légale couvre certains dommages tels que :
• Les dommages affectant la robustesse de l'ouvrage et de ses équipements inhérents. Ce sont des dommages qui affectent la résistance de la structure : les toits, les charpentes, les planchers, les murs, etc.
• Les dégâts qui remettent la structure inhabitable ou impropre à l'utilisation à laquelle elle est destinée. Ce type d’assurance est censé couvrir les matériels pouvant être détachés d'un ouvrage lorsqu'un dysfonctionnement (ou une non-conformité) du matériel rend l'ensemble de l'ouvrage inadapté à l'usage auquel il est destiné ou provoque des dégâts qui rendent l'ouvrage impropre à sa fin.
Par conséquent, les dommages doivent être d'une grande gravité pouvant endommager la totalité de la structure. En contactant un cabinet de courtage qualifié, il est plus sûr de profiter de toutes ces couvertures.
Les travaux concernés par l’obligation d’assurance décennale
Une liste précise des travaux de construction garantis par la garantie décennale n’existe pas. Mais ces travaux sont globalement déterminés par l'article L243-1-1 du Code des assurances. En outre, voici 3 éléments à retenir :
• Tous les travaux doivent être couverts dès lors que la structure du bâtiment peut être affectée. Il s'agit donc de travaux de construction, de rénovation, de restauration ou d'agrandissement. Plus précisément, ce sont des "gros travaux" ;
• Pour les bâtiments avec fondations, l’assurance décennale est obligatoire. Les immeubles concernés ici ne comprennent pas les immeubles d'habitation ni les immeubles à usage professionnel ;
• Une assurance décennale est obligatoire pour les équipements structurellement indissociables. Les éléments d'équipement inséparables de la structure sont ceux qui ne peuvent être enlevés ou remplacés sans l'endommager. En revanche, la couverture sur les équipements amovibles dépend de la modification de la jurisprudence.
Souscrire une garantie décennale : contacter un cabinet de courtage en ligne
Pour les professionnels du BTP, dénicher un bon contrat de garantie décennale est primordial. Cependant, il n’est pas facile de trouver un contrat pas cher correspondant aux spécificités de votre activité. Si vous recherchez une nouvelle couverture et que vous ne savez pas laquelle correspond le mieux à vos besoins, il est conseillé de consulter un courtier d'assurance.
Ce professionnel collabore avec différentes compagnies et habile sur le marché pour vous aider à trouver la meilleure couverture. Il dispose des connaissances techniques et d’une grande expertise. En tant que professionnel du BTP, passer par un courtier d'assurance décennale est indispensable.
Désormais, il est possible de contacter un cabinet de courtage en ligne pour souscrire une telle assurance. Avec un courtier en ligne, vous pouvez gagner des heures de recherche, car vous n'avez plus à vous déplacer vers une agence ou un courtage d'assurances. Au final, vous êtes sûr de faire le bon choix ! En effet, des experts en ligne s'assureront que votre contrat convient à votre profil et à vos exigences. De plus, vous pourrez bénéficier d’un accompagnement sur-mesure. Bien évidemment, vous aurez à votre disposition une équipe compétente pour vous fournis des conseils de professionnels.
Par ailleurs, il est important de souligner que chaque cabinet se diffère par sa façon de procéder et de traiter les dossiers. Ainsi, pour être sûr de collaborer avec une agence sérieuse et crédible, vous devez vous renseigner sur sa réputation. Pour ce faire, vous devez mener quelques petites enquêtes de votre côté. Grâce aux avis laissés par les autres clients, vous aurez la possibilité d’évaluer la notoriété d’un cabinet. D’un autre côté, il est aussi recommandé d’utiliser un comparateur en ligne. Cela vous permettra de profiter d’un meilleur contrat d’assurance focalisée sur la garantie financière, le financement des entreprises, etc.