Comment faire jouer la garantie dommages ouvrage ?

Dommage Ouvrage

La construction d’une maison constitue un projet de vie. En tant que maître d’œuvre, il est indispensable de prendre une assurance dommage ouvrage particulier pour mieux protéger votre construction et éviter les mauvaises surprises lorsque vous engager une entreprise pour effectuer les travaux. Quel est l’intérêt de ce type d’assurance ? Comment faire jouer la garantie dommages ouvrage ? Quels sont les dommages couverts ? Trouvez toutes les réponses à ce sujet.

Qu’est-ce que la garantie dommages ouvrage ?

La souscription à une assurance dommage ouvrage particulier est obligatoire pour toute personne souhaitant faire exécuter des travaux de construction, de rénovation du gros œuvre ou d’extension par un constructeur de maison. Les travaux de réparation des éventuels préjudices s’inscrivant dans la garantie décennale d’une entreprise de construction sont notamment préfinancés par l’assureur sans recherche de responsabilité. Ainsi, le paiement des réparations se fait de façon rapide pour l’ouvrage à construire ou existant qui est techniquement indivisibles au bien. C’est votre compagnie d’assurance qui se charge ensuite de demander son remboursement auprès du constructeur fautif ainsi que de son assureur. Pour bien assurer le bâtiment réhabilité ou construit, la souscription à ce type d’assurance doit être faite avant l’ouverture du chantier. L’assuré est notamment protégé par la garantie dommage ouvrage particulier des risques de défauts des constructeurs pendant une durée de 10 ans à commencer à la réception des travaux. Que ce soit pour les travaux de rénovation et d’extension important ou pour les constructions neuves, l’assurance dommage ouvrage particulier est complémentaire à l’assurance responsabilité décennale des constructeurs. Elle résulte particulièrement des dispositions inscrites dans la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Les acquéreurs successifs du bien sont aussi couverts par l’assurance dommages ouvrages. L’assurance se transmet en effet aux nouveaux acquéreurs en cas de vente durant les dix années. Ainsi, contracter cette police d’assurance est très important qu’il s’agisse de travaux pour votre résidence secondaire ou principale.

Quel est l’intérêt d’une garantie dommages ouvrage ?

Dès le démarrage de votre chantier, il faut souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol. Elle présente d’ailleurs de nombreux avantages pour un maître d’œuvre. Tout d’abord, les malfaçons qui sont relevées après la réception officielle de l’ouvrage et qui relèvent de la responsabilité décennale du prestataire qui s’est chargé du chantier doivent être réparées rapidement via le financement de votre assureur, sans attendre la désignation du fautif. Grâce à son rôle de préfinancement, la garantie dommages ouvrage vous protègera des manquements et des défauts de nature décennale subis par votre construction. L’engagement des travaux de réparation se fait donc de manière rapide. En outre, l’obligation de la garantie dommages ouvrage concerne à la fois les particuliers comme les professionnels. A part cela, la garantie dommages ouvrage particulier est souvent demandée par la plupart des banques afin d’octroyer un prêt immobilier destiné à la construction d’une nouvelle habitation ou à la réalisation de travaux importants. Cette démarche constitue une garantie pour la banque que même en cas de sinistre, vous serez en mesure de rembourser votre emprunt. D’autre part, à défaut de garantie dommages ouvrage, une moins-value peut sanctionner votre bien en cas de vente puisque les travaux ne sont pas assurés. Certains acheteurs potentiels sont d’ailleurs très réticents en cas d’absence de cette assurance pour un bien récemment bâti ou rénové. Enfin, en cas de dommages relevant de la garantie décennale, vous devrez régler vous-même les coûts des travaux de réparation.

Quelles sont les garanties couvertes ?

L’intégralité des coûts des travaux de réparation des désordres qui entrent dans la garantie décennale des constructeurs est remboursé par l’assureur dans le cadre d’une assurance dommage ouvrage particulier. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage et le rendant inapproprié à sa destination initiale. De plus, elle prend en charge aussi les vices qui affectent la stabilité des éléments d’équipement indissociables aux structures de couvert, de clos, d’ossature, de fondation et de viabilité. Autrement dit, déposer, démonter ou remplacer ces éléments peut engendrer une détérioration de la construction comme par exemple le cas des canalisations encastrées. Les malfaçons apparentes ou non lors de la réception de l’ouvrage sont garanties par l’assurance dommage ouvrage particulier. Plusieurs dommages sont fréquemment pris en charge comme les défauts sur les canalisations extérieures, les fuites sur canalisations encastrées, l’affaissement d’une chape sans vide sanitaire, les infiltrations entrainant les fissures dans les murs, les infiltrations d’eau dans le toit, etc. D’autre part, plusieurs types de travaux sont prévus dans le code des assurances pour le cas de la garantie décennale à savoir les travaux de couverture dans votre maison, la création d’une véranda, la création d’une ouverture d’un mur porteur, l’aménagement de combles, l’extension ou l’agrandissement, les travaux de rénovation et la construction neuve.

Comment faire jouer la garantie dommages ouvrage ?

La signature du premier procès-verbal de réception des travaux marque le début de la garantie dommage ouvrage particulier. La déclaration d’achèvement des travaux, le décompte général définitif, les factures et l’ensemble des procès-verbaux de réception doivent parvenir à l’assureur à la fin des travaux. La formalisation de la garantie décennale de l’ouvrage se matérialise par la délivrance d’une attestation définitive d’assurance dommages ouvrage par l’établissement assureur. Toutefois, dans le cas d’une résiliation du contrat avec le constructeur suite à l’inexécution des obligations, il est tout à fait possible de faire jouer la garantie avant la réception des travaux. Pour ce faire, vous devrez commencer par une démarche de mise en demeure de l’entrepreneur pour solliciter la réparation des dommages. La résiliation du contrat peut par la suite être obtenue par procédure judiciaire ou à l’amiable. La résiliation du marché de travaux peut par exemple être décidée par le tribunal pour cause de liquidation judiciaire.

Pour faire jouer votre garantie dommage ouvrage, vous devrez déclarer le sinistre à votre assureur dans un délai qui a été fixé par votre contrat. Pour cela, vous pouvez envoyer un courrier électronique ou une lettre recommandée avec avis de réception. Différents délais doivent notamment être respectés par l’assureur pour répondre à votre requête. Pour réclamer les renseignements manquants, il a notamment un délai de 10 jours calendaires dès la réception de votre déclaration. Tandis qu’il a 60 jours pour effectuer une expertise des malfaçons et vous transmettre le rapport de l’expert si les réparations seront prises en charge ou non. Dans un délai maximal de 90 jours, il doit vous présenter une offre d’indemnité.

Où s’assurer pour une garantie dommages ouvrage particulier ?

En tant que particulier, la souscription à une assurance dommage ouvrage n’est pas toujours facile. Ainsi, utiliser des comparateurs d’assurance en ligne peut vous aider à dénicher le contrat d’assurance qui convient le mieux à votre profil. Ils permettent de déterminer si vous êtes éligible ou non à des offres de garanties proposées par les compagnies d’assurance. Vous pouvez demander aussi plusieurs devis à différents assureurs afin de sélectionner la meilleure offre de garantie dommages ouvrage qui propose une couverture maximale au meilleur prix. Par ailleurs, suivant votre projet, vous pouvez obtenir une réponse personnalisée en vous rapprochant directement des établissements d’assurance présélectionnés. L’assureur va particulièrement prendre en compte le niveau de qualification professionnelle des travailleurs que vous avez engagés, les caractéristiques de votre terrain et le coût total de votre projet de construction afin de pouvoir proposer le prix de votre assurance. Certains assureurs proposent une assurance dommage ouvrage particuliers sans étude de sol. A la souscription du contrat, vous devez payer la totalité de la cotisation de l’assurance.

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