Est-ce que tous les salariés doivent être affiliés à une complémentaire santé collective obligatoire ?

Tous les employeurs du secteur privé sont tenus de souscrire et de fournir une complémentaire santé collective obligatoire   pour tous les employés. En principe, l’adhésion à ce régime de complément de santé collectif est obligatoire. Chaque entreprise doit fournir une complémentaire santé collective obligatoire à ses employés.

Tous les salariés doivent-ils souscrire à une assurance maladie collective obligatoire ?

Une loi sur la sécurité de l’emploi exige qu’en plus des garanties suivantes, les propriétaires d’entreprises privées fournissent également une complémentaire santé collective obligatoire à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté. Les salariés qui ne souhaitent pas en bénéficier peuvent invoquer l’une des exonérations prévues par la loi ou le projet de loi instituant des régimes complémentaires de santé.

La mise en place d’un régime complémentaire santé collectif obligatoire est un réel avantage pour tous les salariés, car elle leur permet d’obtenir un contrat collectif, moins cher qu’une assurance individuelle : leurs cotisations sont réduites par la participation des adhérents de l’entreprise. Les cotisations de l’employeur doivent couvrir au moins 50% des caisses d’assurance maladie collective et obligatoire des salariés. Les primes d’assurance maladie payées par les salariés dans le cadre de leur contrat complémentaire santé obligatoire d’entreprise peuvent être déduites de leur revenu imposable dans certaines circonstances. Les cotisations versées par l’employeur sont incluses dans le revenu imposable de l’employé.

Dans quelles circonstances les employés peuvent-ils refuser d’adhérer au programme de subvention collective obligatoire pour la santé?

En principe, les salariés sont tenus de participer aux subventions sanitaires collectives obligatoires établies par leurs employeurs. Pour ceux qui n’ont pas d’assurance médicale, c’est certainement un avantage. En revanche, pour les autres personnes (bénéficiaires) qui ont déjà une assurance maladie personnelle ou qui ont assuré la mutuelle de santé de leur conjoint ou de leurs parents, rien n’indique que l’opération a réussi. En effet, l’assurance maladie complémentaire collective négociée par l’employeur peut ne pas être intéressante par rapport à l’assurance maladie commune actuelle (par exemple, un remboursement plus faible).

Si vous êtes salarié, vous pouvez être contraint de renoncer à votre assurance maladie personnelle pour être couvert par votre employeur, à moins que vous ne puissiez exercer l’un de vos droits d’exclusion. Avant de souscrire à l’assurance maladie complémentaire de votre employeur les yeux fermés, prenez le temps d’étudier votre situation en vous posant les bonnes questions.

Quels sont les avantages sociaux et financiers des entreprises qui souscrivent à une assurance maladie collective complémentaire obligatoire ?

Les employeurs doivent fournir au moins 50% des cotisations de leurs employés. Une telle participation peut apporter les avantages suivants :

Aide sociale : les dons versés par l’entreprise n’ont pas à payer de charges sociales.

Avantage fiscal : il peut être déduit de ses bénéfices imposables.

Quels sont les avantages pour les salariés d’une assurance mutuelle Santé collective obligatoire dans l’entreprise ?
À partir de combien de salariés l’entreprise doit mettre en place une mutuelle complémentaire Santé collective obligatoire ?