À partir de combien de salariés l’entreprise doit mettre en place une mutuelle complémentaire Santé collective obligatoire ?

Pour compléter les remboursements de frais de santé en complément avec la partie remboursée par la Sécurité sociale, les employés ont besoin d’une mutuelle de santé d’entreprise ou complémentaire santé d’entreprise. Une mutuelle collective est un dispositif qui protège à la fois les salariés et le chef d’entreprise en proposant des garanties adaptées à chaque société. Mais à quel moment sont associées mutuelle d’entreprise et taille de l’entreprise ?

Quelles sont les obligations du chef d’entreprise ?

Depuis janvier 2016, tout dirigeant d’entreprise est dans l’obligation de proposer une mutuelle complémentaire santé collective à ses employés qui n’en possèdent pas encore. Chaque salarié doit disposer de cette mutuelle, quelle que soit son ancienneté au sein de l’entreprise. La couverture des ayants droit de l’employé est également possible, bien qu’elle ne soit pas forcément obligatoire. La décision concernant ce point appartient à l’employeur ou aux partenaires sociaux. La mutuelle d’entreprise et la taille de l’entreprise sont-elles indissociables ? Eh bien, pas nécessairement ! La mutuelle est obligatoire pour toutes les sociétés, sauf pour les travailleurs indépendants.

Les salariés sont-ils obligés d’accepter la mutuelle ?

Il est donc obligatoire pour l’employeur de proposer une mutuelle d’entreprise et taille de l’entreprise n’y change rien. Toutefois, les salariés peuvent encore décider de faire une demande de dispense d’adhésion. En effet, les employés peuvent refuser la mutuelle proposée par le chef d’entreprise, s’ils disposent déjà d’une mutuelle complémentaire ou d’une couverture collective. Le salarié peut aussi la refuser s’il est en contrat à durée déterminée de moins de 3 mois. Souvent, ce sont les employés en contrat court ou à temps partiel qui ne sont pas obligés d’accepter la mutuelle santé. Toutefois, ces salariés peuvent encore bénéficier d’un versement santé, une aide individuelle versée tous les mois par le dirigeant d’entreprise.

Quel est le panier de soins minimal ?

Le chef d’entreprise a la possibilité de choisir l’assureur qui lui convient. Cependant, il doit tout de même financer au moins la moitié du montant de la mutuelle d’entreprise et taille de l’entreprise permettra de déterminer le montant. Il peut aussi financer plus de la moitié s’il le souhaite. Néanmoins, il y a certaines règles de base concernant le panier de soins minimal que l’employeur doit respecter. Le remboursement des frais dentaires doit être à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et les frais d’optique sont pris en charge dès 100 € minimum. L’assurance-maladie prend en charge l’intégralité du forfait journalier ainsi que les consultations, actes et prestations remboursables.

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