Quels sont les cas de dispense d’affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire proposée par mon employeur ?

Depuis le 1er janvier 2016, la loi a stipulé que tous les employeurs dans les secteurs privés sont obligés à souscrire leur personnel à une mutuelle de santé collective. Depuis cette date, l’affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire est indispensable pour tous les employés, sauf pour certains cas. L’employé est dispensé de cette mutuelle si cette dernière a été mise en place par la décision unilatérale de l’employeur; s’il travaille pour une durée déterminée ou s’il bénéficie déjà d’une autre complémentaire santé collective.

Le complémentaire santé  a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur

En principe, la décision de mise en place d’une mutuelle de santé collective doit être prise par un référendum ou  par un accord collectif. Dans le cas contraire, l’employeur doit prévoir de prendre en charge la totalité de la cotisation de santé. La couverture mise en place par la décision unilatérale de l’employeur doit prévoir certains cas de dispense, car même si elle prend en charge la totalité de la cotisation, l’employé peut refuser l’affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire. Le prélèvement de la cotisation sur son salaire peut être refusé par le salarié s’il ne veut plus adhérer à la mutuelle sa santé de l’entreprise.

Le salarié est titulaire d’un CDD ou apprenti

Le salarié est dispensé à l’affiliation à la complémentaire santé collective obligatoire si la durée de cette dernière est de moins de 3 mois alors qu’il dispose déjà d’une mutuelle de santé responsable. Le cas échéant, l’employé bénéficie d’un versement santé par son employeur pour financer son complémentaire santé. Si la durée de son contrat est comprise entre 3 et 11 mois, et si le cas de dispense est prévu par la règle de couverture santé de la société, le salarié est dispensé d’adhésion au complémentaire santé. De même pour un contrat de travail supérieur ou égal à 12 mois, mais l’employé doit fournir des pièces justifiant qu’il dispose une autre couverture santé. Un salarié à temps partiel ou apprenti bénéficie d’une prévoyance de l’entreprise et d’une dispense d’adhésion à la complémentaire santé si sa cotisation est de 10% de son salaire brut.

Le salarié est déjà couvert d’une autre complémentaire santé

Le salarié est dispensé d’adhésion au complémentaire santé de son entreprise s’il est déjà bénéficiaire d’un complémentaire santé solidaire comme la CSS. Cette dispense se termine quand il ne bénéficie plus de cette mutuelle santé. La disposition d’une assurance individuelle qui couvre les frais de santé est un autre cas de dispense d’adhésion à la complémentaire santé. Comme la durée de ce contrat santé individuel ne dure que 12 mois, la dispense est donc temporaire. L’adhésion à la complémentaire santé est obligatoire pour les salariés, mais concerne aussi la garantie santé de sa famille. Ainsi, si le salarié est déjà couvert par la complémentaire santé de son conjoint, il est dispensé d’adhésion à la mutuelle de son entreprise.

Assurance auto : les points à vérifier avant de souscrire
Tout savoir sur l’indemnisation du cycliste en cas d’accident